CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mise à jour le 21.12.2024
1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, l’entreprise individuelle de Amélie AGBO EI – MPJ Coaching et le bénéficiaire. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services d’Amélie AGBO, EI, MPJ Coaching relatives à des commandes passées auprès d’Amélie AGBO – MPJ Coaching par tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé« le Client »).
Le terme « Prestataire » désigne Amélie Agbo EI, MPJ Coaching dont le siège social se situe 45 rue Ferrer 59260 Lezennes, ayant comme SIRET : 983 063 694 00019 – APE 70.22Z
N° déclaration d’activité 32 59 12995 59.
Pour donner suite à la commande d’une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Amélie Agbo EI, MPJ Coaching se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.mpjcoaching.com
Le Client se porte garant du respect des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants
de la part de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
2 – Définitions des prestations concernées par les présentes conditions générales de vente
Bilan de compétences
Parcours d’accompagnement qui permet à un actif (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences profesionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation. Avec l’aide de la consultante spécialisée, il définit ou précise un projet professionnel (ou de formation) cohérent et le plan d’actions en cohérence. Une synthèse est remise au bénéficiaire. Un suivi Post-bilan sera réalisé 6 mois après la fin du bilan, si le bénéficiaire le souhaite.
Formation intra-entreprise
Il s’agit des formations développées sur mesure pour une entreprise et exécutées dans les locaux loués par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
Formation inter-entreprises, public entreprise ou particulier
Il s’agit des formations développées par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, rassemblant des participants venant d’entreprises différentes exécutées dans les locaux loués par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching.
Dans le cadre des formations à destination des entreprises, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne morale. Dans le cadre des formations à destination de particuliers, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne physique.
Conseil
Les prestations de conseils définies ici, regroupent toute action proposée par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching qui ne rentrent pas dans les catégories citées ci-dessus (ex. coaching, accompagnement CV, lettre de motivation…)
Elles peuvent être réalisées pour un client entreprise ou un particulier. Dans le cadre des actions à destination des entreprises, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne morale. Dans le cadre des actions à destination des particuliers, les éléments administratifs, contrat de prestation et facturation, sont adressés à une personne physique
3 – Objet et champ d’application
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
4 – Documents contractuels
Amélie Agbo EI, MPJ Coaching fait parvenir une convention d’intervention au client en vue de formaliser l’engagement des deux parties.
Le client engage Amélie Agbo EI, MPJ Coaching en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial (s’il en possède un).
L’action est définitivement validée dès la réception de la convention signée.
Bilan de compétences
Dans le cas d’un financement CPF : à l’issue d’une demande de la part du bénéficiaire et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci valide son dossier sur son compte personnel de formation en faisant le choix de notre partenaire Réactif Consultants Amélie AGBO.
En retour, Amélie AGBO – MPJ Coaching envoie un devis chiffré en TTC au bénéficiaire via la plateforme moncomptedeformation.gouv (CPF) avec la date d’entrée et de sortie du bilan de compétences. A réception par le bénéficiaire sur son compte via la plateforme moncomptedeformation.gouv , le devis doit être ensuite accepté par ce dernier.
Amélie AGBO – MPJ Coaching déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du bénéficiaire.
Le bénéficiaire effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv. La commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne.
La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi : FRANCE TRAVAIL se substitue à son employeur. La demande est formulée au référent de FRANCE TRAVAIL par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Une demande d’enregistrement, devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller de FRANCE TRAVAIL valident le devis du bilan de compétences ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.
L’acceptation du financement par France Travail se fait sur le même support. Le bilan peut alors démarrer.
Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Le bénéficiaire fait une demande de financement à son employeur, par lettre recommandée avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28).
L’employeur s’engage à retourner à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Une convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et Amélie Agbo EI, MPJ Coaching. Cette convention permet le démarrage du bilan.
L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel est celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Amélie Agbo EI, MPJ Coaching n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO, au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching est effectué sur demande écrite du Client, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching.
Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.
Formation intra-entreprise
Amélie Agbo EI, MPJ Coaching fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi.
Le règlement s’effectue à l’échéance de chaque étape, sur présentation de la facture de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching suivant les dispositions convenues dans la partie convention d’intervention.
Formation inter-entreprises, public entreprise ou particulier
Amélie Agbo EI, MPJ Coaching fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation, telle que prévue par la Loi.
L’inscription est définitivement validée dès la réception de la convention signée (avec programme), accompagnée d’un virement d’acompte de 30%. Le solde est à régler le premier jour de formation.
Dans le cas d’un financement entreprise, Amélie Agbo EI, MPJ Coaching fournit un devis et un programme au stagiaire de formation. Ce dernier fait une demande de financement à son employeur, par lettre recommandée avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28). L’employeur retourne à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et Amélie Agbo EI, MPJ Coaching .
L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel peut être celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Amélie Agbo EI, MPJ Coaching n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching est effectué, sur demande écrite du Client, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, la demande est formulée au référent France Travail. Une demande d’enregistrement, devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos. L’acceptation du financement par France Travail se fait sur le même support.
5 – Accueil des stagiaires en situation de handicap
Conformément à notre politique handicap, Amélie Agbo EI, MPJ Coaching met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires en situation de handicap, dans une démarche inclusive. Nous veillons à adapter d’un point de vue pédagogique ou matériel nos prestations en fonction des contraintes de santé individuelles de nos stagiaires, dans la mesure de nos capacités et notre information préalable quant à la présence de cette situation. Le Client s’engage à informer Amélie Agbo EI, MPJ Coaching de toute situation de handicap que pourrait rencontrer le stagiaire ou bénéficiaire.
6 – Prix, facturation et règlement
Tous nos prix pour l’accompagnement et le coaching sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. L’entreprise de Amélie AGBO est un organisme de formation non assujetti à la TVA.
Une facture est établie et remise au client par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, conformément à la convention/devis.
Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Amélie Agbo EI, MPJ Coaching se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir.
Dans le cas du Bilan de compétences
En revanche, pour le bilan de compétences, ils sont indiqués TTC. Une facture est établie et remise par notre prestataire, Réactif Consultants, conformément à la convention/devis.
Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Amélie Agbo EI, MPJ Coaching se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir.
Cas spécifiques :
Bilans de compétences et formation inter-entreprises
Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours dans le cadre de la formation professionnelle.
En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 11 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraîne aucune pénalité et ne demande pas de justification.
Lorsque le stagiaire ne se présente plus à la formation et après relances téléphonique ou email, le montant payé reste dû en totalité à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching. Les heures effectuées sont alors dues.
Règlement dans le cadre du CPF : le paiement se fera selon les conditions fixées par la caisse des dépôts et consignation, consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr. Amélie AGBO fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.
En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de FRANCE TRAVAIL et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.
Règlement par un OPCO : Amélie AGBO fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de Amélie AGBO ou par virement sur le compte de Amélie AGBO avec les références indiquées sur la facture.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Amélie AGBO excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.
Règlement dans le cadre du FRANCE TRAVAIL (hors CPF) : Amélie AGBO se charge de faire parvenir la facture, les feuilles d’émargement via leur plateforme.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Amélie AGBO excèderait le montant pris en charge par FRANCE TRAVAIL, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par FRANCE TRAVAIL.
Règlement à titre individuel : le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à Amélie AGBO directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.
7 – Absence du bénéficiaire
Cas spécifiques :
Bilans de compétences et formation inter-entreprises
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit, ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.
Le coût de la prestation reste dû en totalité à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non-présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.
8 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de la facture, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une prestation Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, sans avoir procédé au paiement des factures dues, Amélie Agbo EI, MPJ Coaching pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9 – Conditions d’annulation et de report de l’action
Si l’entreprise cliente souhaite annuler la mission, objet de la présente convention, avant le date de démarrage celle-ci s’engage à en avertir REACTIF, par mail au minimum 48 heures avant le démarrage prévu. Si cette condition n’est pas respectée, REACTIF se réserve le droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 jours de prestation hors taxes ou son équivalent si le prix est forfaitaire.
Ni la société Amélie Agbo EI, MPJ Coaching , ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle.
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention, il est entendu que celui-ci s’engage :
– Au versement de 50% du tarif de la session concernée ainsi que des frais engagés à titre de dédommagement, s’il prévient de l’annulation à moins de 30 jours avant le démarrage de la session.
– Au versement de 100 % du tarif de la session concernée s’il prévient de l’annulation à moins de 15 jours avant le démarrage de la session de formation.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle- ci est spécifiée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Si une annulation intervient avant le début de la prestation, du fait de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, ce dernier peut présenter un autre consultant ou rembourser le bénéficiaire ou le client des montants versés. En aucun cas Amélie Agbo EI, MPJ Coaching n’est tenu de rembourser les frais logistiques engagés par le client (réservation de salle, déplacements, etc.)
Si une annulation de la part de l’employeur/l’entreprise intervient pendant la prestation, le règlement reste acquis à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Toute demande de report, dans les délais cités ci-dessus, doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, sous peine d’être requalifiée en annulation aux conditions susmentionnées.
Cas spécifiques :
Bilan de compétences
Dans le cas d’un financement par le CPF, FRANCE TRAVAIL ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.
En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 10 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.
En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.
Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.
Prestations de Conseils
Les conditions d’annulation et de report qui prévalent sont celles stipulées dans la convention d’intervention qui définit l’action entre le Client et Amélie Agbo EI, MPJ Coaching.
10 – Protection des données : Confidentialité, Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel des stagiaires ou des bénéficiaires de toute prestation qui sont communiqué à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation ou de son accompagnement par les services de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation ou prestation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables notamment aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut-être exercé en s’adressant à Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, 45 rue Ferrer 59260 Lezennes. Le stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire ou personne accompagnée, que des données à caractère personnel, le concernant, sont collectées et traitées par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching aux fins de réalisation et de suivi de la formation ou de la prestation de service dans les conditions définies ci-avant.
11 – Reproduction
Le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins personnelles les documents de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching.
12 – Communication
Le Client accepte d’être cité par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching comme client de ses offres de services, aux frais de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching. Amélie Agbo EI, MPJ Coaching peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
13 – Règlement intérieur
Pour les rendez-vous dans les locaux de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’Amélie Agbo EI, MPJ Coaching. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout client accepte de fait le règlement intérieur établi par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching. Le règlement intérieur est affiché sur notre site internet www.mpjcoaching.com.
Pour les rendez-vous chez le client, le personnel de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching s’engage à respecter le règlement intérieur du client et du lieu d’animation.
14 – Loi applicable et attribution de compétences
Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation de formation ou d’accompagnement, assurée par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching, est à communiquer à l’entreprise sur l’adresse : contact@mpjcoaching.com
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Amélie Agbo EI, MPJ Coaching et ses Clients. Concernant les clients particuliers :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation :
Concernant les clients professionnels :
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, sans être empêché par la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Amélie Agbo EI, MPJ Coaching qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
15 – Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par Amélie Agbo EI, MPJ Coaching à son siège social 45 rue Ferrer 59260 Lezennes